Après le 2° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2°bis. Le début du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts  est ainsi rédigé :

« d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à l'encouragement à la création contemporaine ou à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions...(le reste sans changement)»

Après les mots :

doivent assurer

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat :

, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, la publicité et la certification de leurs comptes annuels au-dessus d'un montant de dons fixé par décret. »

A – Rédiger comme suit le III de cet article :

III.- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 238 bis AB du même code sont ainsi rédigés :

« La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article. 

 « Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes. »

B - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'assouplissement des obligations d'exposition au public des oeuvres originales d'artistes vivants acquises par les entreprises est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rédiger comme suit cet article:

Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés est soumis, pour ce qui concerne le compte d'emploi des dons ainsi collectés et au-dessus d'un montant de dons fixé par décret, au contrôle de l'inspection générale des finances, ainsi qu'à celui des inspections générales des ministères dans leurs champs de compétences respectifs.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.

Après le mot : 

consentis

rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article 757 du code général des impôts :

 aux organismes mentionnés aux articles 200 et 238 bis.

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat :

« Art. 4-1. – Les associations et fondations reconnues d'utilité publique, les associations qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale autorisées à accepter des libéralités ainsi que les organismes bénéficiaires de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dès lors que le montant total annuel de ces dons est supérieur à un seuil fixé par décret communiquent leurs comptes annuels à tout donateur qui en fait la demande.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ».

Après l'article 1^er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article 18-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « dix ans ».

A. Rédiger ainsi le I de cet article :

I. - Le III de l'article 219 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. Les fondations reconnues d'utilité publique sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour les revenus mentionnés au I. »

B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération d'impôt sur les sociétés des fondations reconnues d'utilité publique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

I – Après le cinquième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« e. d'organismes ayant pour objet principal l'organisation de spectacles culturels dès lors que leur gestion est désintéressée au sens du 1° du 7 de l'article 261. » ;

II- Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, insérer après le I de cet article un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt prévue par l'article 238 bis du code général des impôts aux dons faits à des organismes ayant pour objet principal l'organisation de spectacles culturels dès lors que leur gestion est désintéressée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

I – Compléter le texte proposé par le A de l'amendement n° 14 rectifié par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes interprètes qui en font la demande. »

3° Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, après les mots « de l'œuvre », sont insérés les mots : « ou de l'instrument »

II -  En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le A de l'amendement n° 14 rectifié.

L'article 238 bis AB du même code est ainsi modifié :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 1727 A du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :

 « 5. Lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A prend fin dans les conditions définies par les dispositions-types mentionnées au même alinéa, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la convention a pris fin ».

 II. – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le I de l'article 794 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. -  Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession affectés à des activités non lucratives. ».

II.– La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rédiger ainsi cet article :

I. – L'article 238 bis 0A du code général des impôts est ainsi modifié :

 1° Dans le premier alinéa, les mots : « avant le 31 décembre 2006 » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa de cet article, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Cette réduction d'impôt est également applicable aux versements effectués en faveur :

« - de l'achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux pour lesquels le refus de délivrance du certificat d'exportation n'a pas été renouvelé ;

« - ou, après avis motivé de la commission prévue à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée, de l'achat de biens culturels situés hors du territoire douanier dont l'acquisition présente un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie. »

II. – La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Avant le pénultième alinéa de l'article 238 bis 0AB du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Ouvrent également droit à la réduction d'impôt dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas les sommes consacrées à l'achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux pour lesquels le refus de délivrance du certificat d'exportation n'a pas été renouvelé ou, après avis motivé de la commission prévue à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée, de biens culturels situés hors du territoire douanier et dont l'acquisition présente un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie. »

II- la perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rédiger ainsi le 6° de cet article :
6° le 4 est ainsi rédigé :

« 4. – Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 90 % dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les versements effectués à la création d'une fondation reconnue d'utilité publique et au renforcement de la dotation d'une fondation ou au renforcement de celle-ci ».

Le gouvernement a souhaité, par le projet de loi en cours, proposer une réforme significative du statut du mécénat et de la place accordée aux fondations.

En soulignant le nombre faible des fondations en France par rapport à nos voisins européens ou aux Etats-Unis, et en insistant sur la nécessaire relance du mécénat et des fondations, le gouvernement a bien souhaité mettre l'accent sur ces organismes.

Or, le projet de loi ne contient pas à ce jour de mesures fortes accordées spécifiquement aux fondations qui pourraient favoriser un nouvel essor de ces organismes qui ne peuvent constamment être assimilés à des associations, alors que leur fonctionnement et leurs actions présentent des caractéristiques propres qu'il est fondamental de conserver.

Le gouvernement ne s'y trompe pas en précisant qu'« une relance du mécénat et des fondations apparaît donc nécessaire, surtout au regard des réformes opérées récemment par nos partenaires ou en cours ».

En effet, certains de nos partenaires européens ont adopté récemment des mesures fortes en faveur des fondations, notamment en leur octroyant des incitations fiscales supplémentaires et ainsi en les distinguant des associations et autres organismes.

Afin de donner aux fondations les moyens de se développer en nombre et en taille et afin qu'elles puissent jouer un rôle significatif dans les différents champs de l'intérêt général, il est demandé qu'une réduction d'impôt spécifique soit accordée aux versements effectués pour la création d'une fondation reconnue d'utilité publique et/ou au renforcement de la dotation d'une fondation comme c'est le cas pour l'acquisition de trésors nationaux.

A. Rédiger ainsi le I de cet article :
I. - Le III de l'article 219 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. Les fondations reconnues d'utilité publique sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour les revenus mentionnés au I. »
B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
 III. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération d'impôt sur les sociétés des fondations reconnues d'utilité publique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° ter : Les fondations reconnues d'utilité publique, dont la gestion est désintéressée, ayant pour mission de mener et de promouvoir des recherches scientifiques, qui affectent les revenus de leurs activités à leur objet et qui sont à ce titre agréées par le ministre chargé de la recherche ; »

Depuis le 1^er janvier 2000, le système fiscal français soumet les associations et les fondations reconnues d'utilité publique et d'entreprise aux obligations fiscales des entreprises sauf si elles répondent aux trois conditions suivantes – gestion désintéressée, activités non lucratives significativement prépondérantes et montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excédant pas 60 000 euros. Cette situation engendre une complexité administrative et des frais de gestion nés de la nécessité de distinguer entre un secteur lucratif et un secteur non lucratif. Elle dissuade de mettre en place de grandes fondations et elle engendre un surcoût fiscal. Ce surcoût fiscal est particulièrement important pour les fondations de recherche qui ont des ressources tirées de la valorisation, et notamment celles qui, comme l'Institut Pasteur, perçoivent d'importantes redevances en contrepartie de la licence de ses brevets.

Cet amendement vise à exonérer les fondations reconnues d'utilité publique de recherche de l'impôt sur les sociétés, dans la mesure où les revenus dégagés sont affectés à l'objet de la fondation.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 1464 H du code général des impôts est complété par les mots : « et celles des fondations reconnues d'utilité publique définies au 5° ter du I de l'article 207 ».

L'article 1464 H du code général des impôts autorise les collectivités locales et leurs établissements de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre à « exonérer de taxe professionnelle les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales créés par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ».

Ces services gèrent les activités relatives à la négociation et à l'exécution des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en particulier celles relatives aux contrats de recherche, d'études, d'analyse, de conseils et d'expertise effectuées pour le compte de tiers. Il en est de même des activités de valorisation et d'exploitation de brevets, des licences, des droits de propriété intellectuelle et des travaux de recherche. Entrent également dans le champ de ces services les activités portant sur la mise à disposition de locaux équipés, matériels et moyens d'exploitation entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle ainsi que les activités de commercialisation de l'établissement de recherche ou de l'université.

Les fondations de recherche, notamment l'Institut Pasteur, développent des activités analogues de valorisation de la recherche. Il s'agit donc de leur étendre la facilité d'être exonérées de la taxe professionnelle.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 231 bis L du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le sont également les salaires versés par les fondations reconnues d'utilité publique définies au 5° ter du 1 de l'article 207 du code général des impôts ».

Cet amendement vise à exonérer les fondations reconnues d'utilité publique de recherche de taxe sur les salaires, dans la mesure où les revenus dégagés sont affectés à l'objet de la fondation.

I. Avant le 1° du I de cet article insérer six alinéas ainsi rédigés :
… Dans le premier alinéa du 1, les mots « une réduction d'impôt sur le revenu égale" sont remplacés par les mots « un crédit d'impôt sur le revenu égal »
… Dans la première phrase du dernier alinéa du 1, les mots « à la réduction d'impôt » sont remplacés par les mots « au crédit d'impôt »
… Dans la première phrase du 3, les mots « à la réduction d'impôt » sont remplacés par les mots « au crédit d'impôt »
… Dans la seconde phrase du premier alinéa du 5, les mots « la réduction d'impôt est refusée » sont remplacés par les mots « le crédit d'impôt est refusé »
… Dans la première phrase du premier alinéa du 6, les mots « de la réduction d'impôt » sont remplacés par les mots « du crédit d'impôt »
… Dans le dernier alinéa du 6, les mots « La réduction d'impôt accordée est remise en cause » sont remplacés par les mots « Le crédit d'impôt accordé est remis en cause »
II. En conséquence, dans le texte proposé par le 5° du I de cet article pour le 1 bis de l'article 200 du code général des impôts, remplacer les mots :
à la réduction d'impôt

par les mots :

au crédit d'impôt
III. Pour compenser la perte de recettes résultant des paragraphes ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…La perte de recettes pour l'Etat résultant du remplacement à l'article 200 de code général des impôts de la réduction d'impôt par un crédit d'impôt est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de remplacer la réduction d'impôt sur le revenu existante en matière de dons aux organismes d'intérêt général par un crédit d'impôt d'un montant équivalent et dans la limite du même plafond.

Supprimer le 2° du I de cet article

Actuellement les fondations d'entreprises ne peuvent pas recevoir de dons émanant des particuliers. Toutefois l'article 5 du présent projet de loi supprime partiellement cette interdiction et son article premier autorise les contribuables, salariés de l'entreprise fondatrice, ayant effectués de tels dons, à réduire leur montant d'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

I – Dans le I de cet article, avant les mots :

la somme

insérer les mots :

les mots « et les associations » sont insérés après le mot : « fondations » et

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du paragraphe ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension de la réduction d'impôt sur les sociétés prévues au III de l'article 219 bis du code général des impôts en faveur des fondations aux associations reconnues d'utilité publique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à faire bénéficier les associations reconnues d'utilité publique de la même réduction d'impôt sur les sociétés (40 000 €) que les fondations.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour le II de l'article 788 du code général des impôts remplacer les mots :

de la réduction d'impôt sur le revenu prévue

par les mots :

du crédit d'impôt sur le revenu prévu

Actuellement les fondations d'entreprises ne peuvent pas recevoir de dons émanant des particuliers. Toutefois l'article 5 du présent projet de loi supprime partiellement cette interdiction en permettant aux salariés de l'entreprise fondatrice de la fondation d'y déroger. Cet amendement propose de maintenir l'interdiction actuelle afin de préserver la spécificité des fondations d'entreprises et de ne pas faire des salariés de l'entreprise des citoyens à part au regard des fondations d'entreprises.

Ce sous-amendement propose de porter le montant de la réduction d'impôt de 60% à 70% du montant des dons lorsqu'ils bénéficient à des organismes sans but lucratif qui viennent en aide aux personnes en difficulté.
L'objectif visé est de maintenir de la sorte l'attrait spécifique dont bénéficient les organismes en question alors que le présent projet de loi le supprime.

Supprimer cet article.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le paragraphe 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ….Le taux majoré de 13,60% prévu au 2 bis ne s'applique pas aux salaires, indemnités et émoluments versés par les associations à caractère sportif, éducatif, social ou philanthropique régies par la loi du 1^er juillet 1901 reconnues d'utilité publique. »

II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du même code.

Dans le premier alinéa (1.) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots :

chiffre d'affaires

insérer les mots :

dans un plafond de 22 800 000 euros

Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa (a) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.

Cet amendement tend à renforcer le caractère désintéressé du mécénat.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 432-9 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... Les salariés sont informés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations. »

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 432-9 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - Les comités d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel sont dûment informés et consultés de la politique de mécénat menée dans leur entreprise. »

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un Haut Conseil du mécénat, des associations et des fondations placé auprès du ministre chargé de la culture.

Sa composition est arrêtée par voie réglementaire.

Il comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'Etat, de fondations et associations reconnues d'utilité publique, répondant aux conditions fixées à l'article 238 bis du code général des impôts, des représentants syndicaux et des personnalités qualifiées, en particulier, représentants des comités d'entreprise et représentants du personnel.

Supprimer cet article.

Il s'agit d'analyser les aspects financiers découlant de la présente loi, de s'assurer de leur transparence et d'envisager les correctifs ou initiatives nécessaires à son amélioration.

Rédiger ainsi le 6° du I de cet article :
6° le 4 est ainsi rédigé :
« 4. - Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 75 % dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les versements effectués à la création d'une fondation reconnue d'utilité publique ou pour le  renforcement de la dotation d'une fondation existante ».

Cet amendement prévoit une mesure spécifique en faveur des fondations, sous forme d'une réduction d'impôt de 75%, dans la dans la limite de 20 % du revenu imposable, pour les versements effectués à la création d'une fondation reconnue d'utilité publique ou pour le renforcement de la dotation d'une fondation existante.

Le renforcement des incitations fiscales au mécénat des entreprises n'aura de plein effet que si les sociétés, quelle que soit leur situation structurelle, peuvent en bénéficier.

Cet amendement prévoit deux cas dans lesquels l'assimilation de cette réduction d'impôt en créance transférable est indispensable afin d'assurer une pleine neutralité :

- en cas de restructuration de l'entreprise : il est nécessaire, en cas de fusion ou d'opérations assimilées, que la réduction d'impôt puisse être transférée à la société bénéficiaire de l'apport. En effet, il serait injuste de lier le bénéfice de ce dispositif à la paralysie de l'entreprise.

- en cas de groupe intégré : la réduction d'impôt dont bénéficie une société du groupe est imputable sur l'impôt sur les sociétés dû par la société tête de groupe à raison du résultat d'ensemble. En effet, il serait injuste de refuser le bénéfice de ce dispositif aux sociétés non intégrées.

Cet amendement transpose les dispositifs déjà existants pour d'autres crédits d'impôts.

En vertu de l'article 21 de la Constitution, le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre.
Or selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si le législateur peut confier à une autre autorité le soin de prendre des mesures d'application d'une loi, une telle habilitation ne peut être donnée qu'à la condition qu'elle ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu.

A – Supprimer le I de l'amendement n° 3.
B – Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 3 pour le second alinéa de l'article 61 du code civil local par les mots :
ou lorsque l'association aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire et à la forme républicaine du Gouvernement. »
C – Rédiger ainsi la deuxième phrase du texte proposé par le III de l'amendement n° 3 pour l'article 63 du même code :
Passé ce délai, le tribunal inscrit l'association sur le registre prévu à cet effet.

Le Gouvernement ne souhaite pas que les associations d'Alsace-Moselle bénéficient, dès le dépôt de la demande, de la pleine capacité juridique propre au droit local (dons, legs, etc.) que n'ont pas les associations régies par la loi de 1901. Il propose de supprimer cette disposition.
Le Gouvernement comprend également la nécessité d'abroger les dispositions de ce code permettant à l'autorité administrative de s'opposer à l'inscription d'associations qui poursuivent « un but politique, social-politique ou religieux. » En effet, aujourd'hui ces dispositions ne sont pratiquement plus appliquées et pourraient être considérées comme contraires au principe de la liberté d'association.
Toutefois, le Gouvernement estime insuffisant le fait de limiter le pouvoir d'opposition à la seule atteinte à une règle de droit pénal. C'est pourquoi le Gouvernement propose de sous-amender le présent amendement en s'inspirant de la rédaction de l'article 3 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association. Avec cette nouvelle rédaction, l'autorité administrative pourrait user de son droit d'opposition lorsque l'association a un objet illicite « ou aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement ».
Par ailleurs, l'amendement simplifie la rédaction de l'article 63 du code civil local en indiquant de manière plus compréhensible que l'autorité administrative dispose d'un délai de six semaines pour s'opposer à l'inscription d'une association. Toutefois, il conviendrait d'indiquer qu'une fois passé le délai de six semaines, « le tribunal inscrit l'association sur le registre prévu à cet effet » et non « le tribunal statue ». En effet, il semble inutile de demander au tribunal de statuer sur la légalité de l'association puisqu'il a déjà procédé à ce contrôle lorsqu'il a transmis la demande d'inscription de l'association à l'autorité administrative six semaines plus tôt.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.