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Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 77 13 mai 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 26 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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Supprimer le 2° du I de l'amendement n° 26.
Objet
Cet amendement a pour objectif de pérenniser le dispositif d'incitation fiscale prévu à l'article 238 bis OA en faveur des trésors nationaux.