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Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 74 13 mai 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 de M. HOEFFEL présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Au début du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article 77 du code civil local, remplacer les mots :
Le ministre de la Justice pourra définir par arrêté
par les mots :
Sont fixées par décret
Le ministre de la Justice pourra définir par arrêté
par les mots :
Sont fixées par décret
Objet
En vertu de l'article 21 de la Constitution, le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre.
Or selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si le législateur peut confier à une autre autorité le soin de prendre des mesures d'application d'une loi, une telle habilitation ne peut être donnée qu'à la condition qu'elle ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu.