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Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 73 13 mai 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 de la commission des finances présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER TER |
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I. Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 11, après les mots :
la publicité
insérer les mots :
par tous moyens
II. A la fin du même alinéa, remplacer les mots :
fixé par décret
par les mots :
de 153 000 euros par an.
la publicité
insérer les mots :
par tous moyens
II. A la fin du même alinéa, remplacer les mots :
fixé par décret
par les mots :
de 153 000 euros par an.
Objet
Permettre aux organismes visés par cette disposition de publier leurs comptes annuels par tous moyens.
Prévoir dans la loi le montant au-delà duquel ces organismes sont soumis aux obligations de publicité et de certification.
Prévoir dans la loi le montant au-delà duquel ces organismes sont soumis aux obligations de publicité et de certification.