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Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 71 12 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FERRAND ARTICLE 1ER |
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I - Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le b du 1 est complété par les mots : « notamment dans le cadre des établissements d'enseignement français à l'étranger dont les programmes sont officiellement reconnus par l'Etat. »
Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts aux dons faits à des établissements français d'enseignement à l'étranger sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
...° Le b du 1 est complété par les mots : « notamment dans le cadre des établissements d'enseignement français à l'étranger dont les programmes sont officiellement reconnus par l'Etat. »
Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts aux dons faits à des établissements français d'enseignement à l'étranger sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Objet
Notre système d'enseignement français à l'étranger joue un rôle essentiel quant à notre présence et à notre rayonnement économiques et culturels dans le monde.
Or, il est aujourd'hui patent que le budget de l'Etat n'a pas les moyens de soutenir l'effort considérable nécessaire pour accompagner l'indispensable développement de cet enseignement
Il est donc très souhaitable que les entreprises soient encouragées à s'associer aux efforts de l'Etat grâce aux dispositions du présent projet de loi.