Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 70 12 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les immeubles du patrimoine des fondations reconnues d'utilité publique et des fondations qu'elles abritent. »
II. L'article 1394 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les immeubles du patrimoine des fondations reconnues d'utilité publique et des fondations qu'elles abritent. »
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des I et II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet