Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 7 rect. 9 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAILLARD au nom de la commission des finances ARTICLE 1ER |
Après le 2° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2°bis. Le début du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à l'encouragement à la création contemporaine ou à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions...(le reste sans changement)»