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Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 67 12 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARLE ARTICLE 2 |
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A la fin du I de cet article, remplacer la somme :
« 40 000 € »
par la somme :
« 50 000 € »
Objet
L'article 2 du projet de loi initial prévoyait de doubler de 15.000 euros à 30.000 euros l'abattement de l'impôt sur les sociétés accordé aux fondations reconnues d'utilité publique sur leur revenus à caractère non lucratif.
L'Assemblée nationale a porté cet abattement à 40.000 euros.
A défaut d'une exonération totale, il est proposé de de gravir un échelon supplémentaire en fixant l'abattement à 50.000 euros, afin de mieux prendre en compte la spécificité des fondations.
L'Assemblée nationale a porté cet abattement à 40.000 euros.
A défaut d'une exonération totale, il est proposé de de gravir un échelon supplémentaire en fixant l'abattement à 50.000 euros, afin de mieux prendre en compte la spécificité des fondations.