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Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 63 rect. 13 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RENAR et RALITE, Mme DAVID, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un Haut Conseil du mécénat, des associations et des fondations placé auprès du ministre chargé de la culture.
Sa composition est arrêtée par voie réglementaire.
Il comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'Etat, de fondations et associations reconnues d'utilité publique, répondant aux conditions fixées à l'article 238 bis du code général des impôts, des représentants syndicaux et des personnalités qualifiées, en particulier, représentants des comités d'entreprise et représentants du personnel.
Objet
Il s'agit de constituer un organisme dont l'une des responsabilités est de suivre la bonne application de la loi et qui définisse une politique nationale du mécénat des associations et des fondations.