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Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 59 12 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCAUD et LORIDANT, Mme BEAUDEAU, MM. RENAR et RALITE, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Au-delà d'un chiffre d'affaire de 22 800 000 euros, la limite prévue au premier alinéa du 1. ci-dessus est fixée à 4 pour mille du chiffre d'affaires ».
Objet
Amendement de conséquence.