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Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 57 12 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCAUD et LORIDANT, Mme BEAUDEAU, MM. RENAR et RALITE, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Dans le premier alinéa (1.) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots :
chiffre d'affaires
insérer les mots :
dans un plafond de 22 800 000 euros
Objet
Cet amendement tend à recentrer le bénéfice de l'extension des mesures prévues par le projet de loi vers les petites et moyennes entreprises.