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Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 52 rect. 13 mai 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 rect. de la commission des finances présenté par |
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MM. MIQUEL, VIDAL, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 1ER |
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égale à 60 % de leur montant
insérer les mots :
, ou 70 % de leur montant lorsque les dons et versements sont effectués exclusivement en faveur d'organismes mentionnés au f,
II - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, dans le dernier alinéa du B du même amendement, après les mots :
d'un plafond spécifique
insérer les mots :
et d'un taux spécifique de 70 %
Objet
Ce sous-amendement propose de porter le montant de la réduction d'impôt de 60% à 70% du montant des dons lorsqu'ils bénéficient à des organismes sans but lucratif qui viennent en aide aux personnes en difficulté.
L'objectif visé est de maintenir de la sorte l'attrait spécifique dont bénéficient les organismes en question alors que le présent projet de loi le supprime.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.