Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 50 rect. bis 13 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, VIDAL, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 4 |
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour le II de l'article 788 du code général des impôts remplacer les mots :
de la réduction d'impôt sur le revenu prévue
par les mots :
du crédit d'impôt sur le revenu prévu
Objet