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Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 49 rect. bis 13 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, SUEUR, VIDAL, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 2 |
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I – Dans le I de cet article, avant les mots :
la somme
insérer les mots :
les mots « et les associations » sont insérés après le mot : « fondations » et
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du paragraphe ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension de la réduction d'impôt sur les sociétés prévues au III de l'article 219 bis du code général des impôts en faveur des fondations aux associations reconnues d'utilité publique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à faire bénéficier les associations reconnues d'utilité publique de la même réduction d'impôt sur les sociétés (40 000 €) que les fondations.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.