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Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 36 12 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Christian GAUDIN et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 2 |
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Dans le I de cet article, avant les mots :
la somme
insérer les mots :
les mots : « et associations » sont insérés après le mot : « fondations » et
la somme
insérer les mots :
les mots : « et associations » sont insérés après le mot : « fondations » et
Objet
A ce jour, les fondations reconnues d'utilité publique bénéficient d'un abattement d'impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux non exonérés par ailleurs (produits soumis au prélèvement forfaitaire de 10 %, dividende des actions françaises ou européennes…).
Les associations reconnues d'utilité publique et fondations reconnues d'utilité publique (RUP) ont des missions voisines et des contraintes identiques : leur traitement fiscal doit rester identique dans le respect du principe d'égalité devant l'impôt.
L'alignement du régime des associations reconnues d'utilité publique sur les fondations est une mesure d'harmonisation et de simplification. Son coût est très modéré compte tenu du nombre d'organismes réellement concernés (quelques centaines sur les 300 fondations RUP actives et les quelque 1 500 associations RUP actives).
Le taux de cet impôt est de 24 % : il s'applique notamment aux revenus des comptes à terme, bons de capitalisation, etc …
Les associations reconnues d'utilité publique et fondations reconnues d'utilité publique (RUP) ont des missions voisines et des contraintes identiques : leur traitement fiscal doit rester identique dans le respect du principe d'égalité devant l'impôt.
L'alignement du régime des associations reconnues d'utilité publique sur les fondations est une mesure d'harmonisation et de simplification. Son coût est très modéré compte tenu du nombre d'organismes réellement concernés (quelques centaines sur les 300 fondations RUP actives et les quelque 1 500 associations RUP actives).
Le taux de cet impôt est de 24 % : il s'applique notamment aux revenus des comptes à terme, bons de capitalisation, etc …