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Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 34 rect. 12 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAFFITTE, HOEFFEL, TRÉGOUËT et CARLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 231 bis L du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le sont également les salaires versés par les fondations reconnues d'utilité publique définies au 5° ter du 1 de l'article 207 du code général des impôts ».
Objet
Cet amendement vise à exonérer les fondations reconnues d'utilité publique de recherche de taxe sur les salaires, dans la mesure où les revenus dégagés sont affectés à l'objet de la fondation.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.