AMENDEMENT

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° ter : Les fondations reconnues d'utilité publique, dont la gestion est désintéressée, ayant pour mission de mener et de promouvoir des recherches scientifiques, qui affectent les revenus de leurs activités à leur objet et qui sont à ce titre agréées par le ministre chargé de la recherche ; »

Depuis le 1^er janvier 2000, le système fiscal français soumet les associations et les fondations reconnues d'utilité publique et d'entreprise aux obligations fiscales des entreprises sauf si elles répondent aux trois conditions suivantes – gestion désintéressée, activités non lucratives significativement prépondérantes et montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excédant pas 60 000 euros. Cette situation engendre une complexité administrative et des frais de gestion nés de la nécessité de distinguer entre un secteur lucratif et un secteur non lucratif. Elle dissuade de mettre en place de grandes fondations et elle engendre un surcoût fiscal. Ce surcoût fiscal est particulièrement important pour les fondations de recherche qui ont des ressources tirées de la valorisation, et notamment celles qui, comme l'Institut Pasteur, perçoivent d'importantes redevances en contrepartie de la licence de ses brevets.

Cet amendement vise à exonérer les fondations reconnues d'utilité publique de recherche de l'impôt sur les sociétés, dans la mesure où les revenus dégagés sont affectés à l'objet de la fondation.