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Direction de la séance

Projet de loi

mécénat, associations et fondations

(1ère lecture)

(n° 234 , 278 , 279)

N° 31 rect.

12 mai 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. LAFFITTE, HOEFFEL, TRÉGOUËT et CARLE


ARTICLE 2


A. Rédiger ainsi le I de cet article :
I. - Le III de l'article 219 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. Les fondations reconnues d'utilité publique sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour les revenus mentionnés au I. »
B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
 III. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération d'impôt sur les sociétés des fondations reconnues d'utilité publique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Objet

Exonération pour les fondations reconnues d'utilité publique du paiement de l'impôt sur les sociétés sur les revenus du patrimoine de la fondation.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.