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Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 23 rect. 13 mai 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 14 rect. de la commission des finances présenté par |
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M. NACHBAR au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 3 |
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I – Compléter le texte proposé par le A de l'amendement n° 14 rectifié par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes interprètes qui en font la demande. »
3° Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, après les mots « de l'œuvre », sont insérés les mots : « ou de l'instrument »
II - En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le A de l'amendement n° 14 rectifié.
L'article 238 bis AB du même code est ainsi modifié :