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Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 20 7 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NACHBAR au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER |
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Après l'article 1er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 18-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « dix ans ».