Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 18 7 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NACHBAR au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 1ER BIS |
Après le mot :
consentis
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article 757 du code général des impôts :
aux organismes mentionnés aux articles 200 et 238 bis.