AMENDEMENT

A – Rédiger comme suit le III de cet article :

III.- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 238 bis AB du même code sont ainsi rédigés :

« La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article. 

 « Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes. »

B - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'assouplissement des obligations d'exposition au public des oeuvres originales d'artistes vivants acquises par les entreprises est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.