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Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 11 7 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAILLARD au nom de la commission des finances ARTICLE 1ER TER |
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Après les mots :
doivent assurer
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat :
, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, la publicité et la certification de leurs comptes annuels au-dessus d'un montant de dons fixé par décret. »