Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 72 28 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAHÉAS, BADINTER et LAGAUCHE, Mme PRINTZ, M. TODESCHINI, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 2 BIS |
Objet