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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 51 28 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions des articles L. 121-5, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du code de la route reproduisant des articles du code de procédure pénale ou du Code pénal sont modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Objet
Certaines dispositions du Code pénal et du code de procédure pénale figurent dans le code de la route en code suiveur.
Cet amendement a pour objet de prévoir une transposition automatique des dispositions modifiées du Code pénal et du code de procédure pénale qui sont reproduites dans le code de la route, chaque fois que les dispositions des codes leaders font l'objet d'une modification.
Cet amendement a pour objet de prévoir une transposition automatique des dispositions modifiées du Code pénal et du code de procédure pénale qui sont reproduites dans le code de la route, chaque fois que les dispositions des codes leaders font l'objet d'une modification.