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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 29 9 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 24 |
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Rédiger comme suit le début du dernier alinéa (4°) de cet article:
«4° Dans la limite de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du renforçant la lutte contre la violence routière, si...