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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 25 9 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 18 |
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Après le paragraphe I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I bis. - Au quatrième alinéa de l'article 9, après les mots : « dans les contrats de transport » sont insérés les mots : « , dans les contrats relatifs au déménagement ».