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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 23 9 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 18 |
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Avant le paragraphe I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I A.- L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement. »