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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 14 9 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Dans le texte proposé par le 1° du IV de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
à compter de l'envoi de la lettre recommandée contenant l'avis d'amende forfaitaire majorée expédiée
par les mots :
lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée