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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 102 rect. bis 30 avril 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 22 de la commission des lois présenté par |
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MM. POIRIER, Daniel GOULET, LARDEUX et CÉSAR ARTICLE 16 |
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Avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article L. 119-1 du code de la voirie routière, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet communique chaque année, aux départements, aux communes ou à leurs groupements un rapport d'information sur les accidents de la circulation routière et les infractions graves commises sur le réseau routier dont ils assurent la gestion.
Objet
Si les collectivités territoriales doivent garder la charge de l'élaboration des rapports statistiques, elles doivent pour le moins bénéficier d'informations précises que seuls les services du Préfet sont en mesure de leur communiquer.