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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 101 28 avril 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 22 de la commission des lois présenté par |
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MM. Daniel GOULET, LARDEUX et CÉSAR ARTICLE 16 |
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Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 22 pour insérer un article L. 119-1 dans le code de la voirie routière par un alinéa ainsi rédigé :
« Le coût d'installation et de fonctionnement des systèmes d'information constitue une charge nouvelle et doit être compensé conformément aux dispositions de l'article 1614 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
L'amendement se justifie par son texte même.