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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 1 9 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Après les mots :
été annulé,
rédiger comme suit la fin du sixième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 222-20-1 du code pénal :
invalidé, suspendu ou retenu ;