Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :

à l'article L.751-1

insérer les mots :

et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Les entreprises mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail et dont l'effectif est constitué de 11 à 20 salariés ne bénéficient dans le dispositif de l'article 1^er d'aucune exonération. Certes, le projet de loi de programme prévoit de mettre fin au mécanisme dégressif institué par la loi d'orientation permettant aux entreprises dont l'effectif vient à dépasser le seuil de 10 salariés de bénéficier de l'exonération prévue, toutefois, les entreprises comptant 11 salariés (ou plus) ne bénéficient d'aucune mesure d'allégement. Une entreprise de 11 salariés devra-t-elle donc licencier son onzième salarié avant l'entrée en vigueur de la loi pour être éligible à l'exonération de l'article 1^er ? En outre, il faut rappeler que les entreprises ultramarines d'au plus 10 salariés sont peu nombreuses de telle sorte que seuls 35 % des salariés seraient concernés par la mesure. Cependant, pour éviter que l'élargissement proposé n'entraîne un coût budgétaire excessif pour l'Etat, il est proposé de limiter l'exonération aux rémunérations les moins élevées.

I - Dans la première phrase du troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :

les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics

insérer les mots :

et les organismes visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux organismes visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation des dispositions du 2° du I de l'article L. 7523-1 du code de la sécurité est sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I

La loi d'orientation pour l'Outre-Mer du 13 décembre 2000 a ouvert la possibilité d'exonérations de charges sociales pour certaines activités participant directement à la politique de l'emploi et à la politique du logement social. La loi de programme 2003 prévoit d'améliorer ce dispositif en l'étendant aux entreprises de plus de 10 salariés.

Les associations chargées de la mise en œuvre de la politique d'aide au logement et notamment à la politique d'aide à l'amélioration de l'habitat et d'accession sociale à la propriété sont au même titre que les entreprises du B.T.P., des employeurs et acteurs de ces politiques de l'emploi et du logement social.

Les associations PACT d'Outre-Mer contribuent en effet au soutien de plus de 400 entreprises du secteur artisanal et emploient dans les départements plus d'une centaine de salariés dont l'activité permet directement l'emploi de plusieurs milliers de personnes dans le secteur artisanal du bâtiment. Ces associations ont entre 9 et 50 salariés, selon les départements. 

Le développement de la filière du logement social concerne à la fois les entreprises du secteur et les organismes qui participent à la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée des opérations.

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain a caractérisé ces organismes par la nature des activités qu'ils conduisent, dans l'article L 365-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Le présent amendement vise à accorder à ces organismes le bénéfice des mêmes avantages que ceux qui sont attribués aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, parfois aussi agréés par l'Etat pour mettre en œuvre la politique d'amélioration de l'habitat et d'accession sociale à la propriété, c'est-à-dire le bénéfice de l'exonération de 100 % du montant des cotisations patronales afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés dans la limite d'un montant de rémunération de 1,3 SMIC, pour tous les organismes visés à l'article L 365-1 du Code de la construction et de l'habitation, quel que soit leur effectif, occupant 50 salariés au plus. Au-delà de ce seuil, le taux d'exonération est réduit à 50 %. 

Dans le premier membre de phrase du deuxième alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :

les entreprises de transport aérien

insérer les mots :

dont le siège social et l'activité principale sont établis en outre-mer

C'est un amendement de précision.

Le présent amendement a pour but de bien délimiter les entreprises aériennes susceptibles d'assurer la desserte de l'Outre-mer

Après les mts:

départements d'outre-mer

Rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale :

ou les collectivités de Saint Pierre et Miquelon et de Mayotte, ou assurant la liaison entre ces collectivités, ou assurant la desserte intérieure de chacun de ces départements ou la collectivité de Saint Pierre et Miquelon; seuls seont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établmissements situés dans l'un de ces  départements ou de la collctivité de Saint Pierre et Miquelon

Compléter le texte proposé par cet article pour le 6ème alinéa du I l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par les mots :

, ou la liaison entre les ports de la Réunion et de Mayotte

Au début du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

Pour l'application des dispositions qui précèdent

par les mots :

Pour l'application des dispositions du I

A. – Dans le II du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III, et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :

production audiovisuelle,

insérer les mots :

de la formation professionnelle,
B. – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension au secteur de la formation professionnelle des exonérations prévues au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

                      I –

A.- Dans le II du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :

des nouvelles technologies de l'information et de la communication

insérer les mots :

et des centres d'appel

B.- Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

...- Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux centres d'appel des exonérations prévues au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C.- En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I.

La circulaire d'application de la Loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 avril 2001 relative aux exonérations de charges sociales dans les départements d'outre-mer ne retient pas les centres d'appels dans sa définition du secteur des Nouvelles technologies de l'information et de la communication. En effet, les centres d'appels n'existaient pas dans la nomenclature INSEE NAF de 1993 qui lui a servi de référentiel.

Il serait pourtant bien dommage de négliger cette activité des plus porteuses, notamment en terme de création d'emplois, nécessaire dans les départements d'outre-mer.

Le présent amendement se propose donc de rendre éligibles les centres d'appels aux exonérations de cotisations patronales, au même titre que les nouvelles technologies de l'information et de la communication.

A. – Compléter le II du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération prévue à l'alinéa ci-dessus est également applicable aux sociétés d'économie mixte des secteurs du logement social, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la culture.
B. – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux sociétés d'économie mixte du logement social, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la culture des exonérations prévues au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

             I –

Agissant dans un but d'intérêt général, les 80 sociétés d'économie mixte, employant 5 000 salariés dans l'ensemble des collectivités d'outre-mer, sont des acteurs incontournables du développement économique local en particulier celles qui oeuvrent dans le domaine du logement social, de l'aménagement urbain, de l'environnement et de la culture, en collaboration avec les collectivités territoriales. Par exemple, dans le domaine du logement, elles gèrent près de 70.000 logements. Par conséquent, leur contribution essentielle à des secteurs-clés du développement à long terme des collectivités d'outre-mer justifie qu'elles soient éligibles aux mesures prévues au paragraphe II.

I. Compléter in fine le III du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, par les mots :
des secteurs contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'Outre Mer
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes résultant de l'extension de l'exonération prévue au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale aux secteurs contribuant à la diversification des départements d'outre-mer, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -

Cet amendement se justifie par son texte même.

Il permettra d'intégrer les activités périphériques dans cette catégorie.

I- A la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 762-4 du code rural par un deuxième alinéa, supprimer les mots :

pour une période de cinq ans à compter de l'année civile de réalisation du dépassement de ce seuil dans des conditions fixées par décret

II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant de la suppression de la limitation à cinq ans de l'exonération prévue à l'article L. 762-4 du code rural sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

                       I -

Cet amendement vise à garantir l'avantage fiscal aux exploitations agricoles.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le premier alinéa de l'article 1^er de la loi n°2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraites complémentaires obligatoire pour les non salariés agricoles est complété par les mots : « ,ainsi qu'aux conjoints agricoles. »

II- Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts

Le décret relatif au champ d'application dans les départements d'outre mer des prestations et de l'organisation du régime de retraite complémentaire agricole est toujours en cours d'élaboration alors qu'il est paru dans l'hexagone. Il est prévu d'appliquer la loi tant aux chefs d'exploitation déjà retraités qu'aux chefs d'exploitation qui partiront en retraite, mais son application aux conjoints n'est pas prévue.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Les exploitations agricoles situées dans les limites du projet d'intérêt général dénommé « Projet d'irrigation du littoral ouest de la Réunion » et amenées à bénéficier de l'irrigation dans le cadre de ce projet, peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, auprès des caisses de sécurité sociale, des trésoreries générales et auprès des établissements bancaires, un sursis à poursuites, pour le règlement de leurs créances sociales, fiscales et bancaires antérieures au 1^er janvier 2003, ainsi que pour le règlement des pénalités et majorations de retards correspondantes.

II- Le sursis à poursuites prendra fin douze mois après la mise en place effective de l'irrigation au sein de l'exploitation agricole.

III- Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La région ouest de la Réunion connaît depuis plusieurs années un manque chronique de pluviométrie mettant en péril les exploitations. Cette situation est devenue insoutenable pour nombre d'agriculteurs, tant financièrement que socialement. La mise en eau attendue de leur champ de production dans le cadre du projet dit du « basculement des eaux d'est en ouest » devrait permettre d'augmenter à terme leurs résultats de production. Cependant , le retard prévisionnel dans la mise en eau des futurs périmètres irrigués de l'ouest rend de surcroît plus difficile le maintien en activité de ces exploitations, lesquels risquent ainsi de disparaître avant même l'arrivée de l'eau dans l'ouest.

Rédiger comme suit le I de cet article :

I – Les dispositions du III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 2 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer sont maintenues en vigueur dans les départements d'outre-mer.

Cet amendement vise à  prendre en compte les dispositions de la loi Fillon qui prévoient l'harmonisation des SMIC assortie d'abattements des cotisations sociales pour que soit maintenue une discrimination positive en faveur des entreprises d'outre mer.

A – Rédiger comme suit le I de cet article :

I - Les dispositions du II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale telles qu'elles résultent de l'article 2 de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer sont maintenues en vigueur dans les départements d'outre-mer.

B – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du maintien en vigueur dans les départements d'outre-mer des dispositions du II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 2 de la loi n° 2000-2207 du 13 décembre 2000 sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

Certaines entreprises des DOM engagées dans la RTT (Aubry II) bénéficient actuellement, outre l'exonération instaurée par l'article 2 de la LOOM, d'un allègement de charges qui avait été fixé à 1.372 Euros (9000 F) par an et par salarié. Concernant les secteurs pour lesquels le projet de loi prévoit une exonération portée à 1.4 ou 1.5 fois le SMIC, la majoration ne compense pas la suppression du bénéfice de l'allègement de 9000 F précité. En effet, la bonification correspondant à 0.1 point de SMIC supplémentaire ne représente que 372 € par an et par salarié (2440 F). L'effet combiné de la présente loi et des dispositions  de la loi  du 17 janvier 2003 « relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi » serait donc négatif pour un certain nombre d'entreprises des DOM qui ont tout au contraire besoin de se voir maintenir une discrimination positive en raison de leurs handicaps propres.

I- Compléter le I de cet article par les mots :

, à l'exception des dispositions visées par l'article L 752-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité du cumul d'exonérations prévue par le I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des exonérations prévues par la présente loi, dont l'impact sera atténué par les augmentations de salaires résultant de la revalorisation du salaire minimum de croissance.

I – Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé:

Toutefois, jusqu'au 30 juin 2005, ces exonérations peuvent être cumulées dans les condtions prévues par l'article L 352-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... -  Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité de cumul d'exonérations prévue au second alinéa du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des exonérations prévues par la présente loi, dont l'impact sera atténuer par les augmentations de salaires résultant de la revalorisation du salaire minimum de croissance.

I – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - En outre, sous le délai d'un an, au vu d'une évaluation des obligations salariales des entreprises des départements d'outre-mer et dans la mesure où les allègements de charges fixés par l'article 1^er ci-dessus n'ont pas pour objet de tenir compte de l'évolution des rémunérations nationales minimales, un décret détermine en tant que de besoin les modalités combinées d'application des dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et du présent titre.

Le décret susvisé détermine la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi et de la loi précitée du 17 janvier 2003 telle que soit assuré dans les départements d'outre-mer le maintien de mesures spécifiques de soutien à l'emploi en raison de leurs situations et de leurs handicaps propres.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant de l'application au présent titre des dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

La loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 « relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi » a prévu parallèlement à l'harmonisation des SMIC par le haut des allègements de charges sociales pour l'ensemble des entreprises nationales. Or ces allègements ne seraient pas applicables aux entreprises des DOM bénéficiaires des allègements prévus par la présente loi. Il en résulte que ces allègements spécifiques aux entreprises d'outre-mer devront financer les augmentations obligatoires de SMIC. Celles-ci auront donc pour effet selon la structure salariale des entreprises :

- soit d'annuler largement les avantages spécifiques propres aux entreprises d'outre-mer si leurs salariés sont essentiellement rémunérés aux SMIC,

- soit d'avoir des effets plus modérés si la hiérarchie salariale est différente.

Il est nécessaire en tout état de cause qu'un rapport annuel établisse une appréciation des conséquences de la non application  aux entreprises bénéficiaires de la présente loi des dispositions de la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 « relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ».

Il est nécessaire par ailleurs que soit prévue une articulation spéciale entre la loi du 17 janvier 2003 et la présente loi, afin de maintenir un différentiel positif en faveur des entreprises des DOM, dont les handicaps sont reconnus.

Après l'article 4,   insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 29 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre et Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, les mots : « de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer », sont remplacés par les mots : « de la loi   n° ........ du .............. de programme pour l'outre-mer.

La loi de Programme pour l'Outre-mer instaure de nouveaux taux d'exonération et amplifie le champ de ces dernières. Le présent amendement vise à faire coïncider les montants des compensations aux dites exonérations pour la Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre et Miquelon.

Selon l'application de la loi d'orientation du 13 décembre 2000 pour l'outre-mer,  au cours de l'année 2002, la Caisse de Prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon a dû supporter une carence de neuf mois dans la compensation des exonérations de cotisations de Sécurité Sociale, ce qui a entraîné une restriction regrettable de la mise en place de son programme d'action sociale. Le présent amendement vise à assurer une meilleure régularité dans la compensation de la part de l'Etat par l'instauration d'une périodicité.

I.- Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du II de cet article :

« La formation peut inclure la participation des stagiaires à des chantiers d'application, qui sont mis en oeuvre par les unités du service militaire adapté à la demande de l'Etat, des collectivités publiques d'outre-mer, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique. Les travaux ainsi réalisés par ces stagiaires ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation effectuée. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du présent article, le volontariat des stagiaires du service militaire adapté peut être renouvelé pour une période de deux à douze mois. »
II. – En conséquence, dans la première phrase du troisième alinéa (2°) du I de cet article remplacer le mot :

inclut

par les mots :

peut inclure

I – Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

B - Un décret d'application relatif à l'article 9 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions déterminera les possibilités de cumul du revenu minimum d'insertion avec le revenu tiré d'une activité saisonnière agricole.

II – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

               A -

Afin d'adapter l'insertion des bénéficiaires du RMI dans le cadre des activités saisonnières agricoles, ce décret devra permettre la reconduction annuelle de la possibilité de cumul au début de chaque période annuelle d'activité saisonnière ainsi que la neutralisation des revenus précédant la reprise annuelle d'activité. Le CAE prévu par le présent projet de loi programme apparaîssant incompatible avec le caractère saisonnier des activités agricoles.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - A la Réunion, le dispositif « nouveaux emplois - nouveaux services » instauré par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes est maintenu pour une durée de quinze ans à compter de la publication de la présente loi.
II - Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Considérant la place occupée par  l'économie solidaire dans les économies d'outre-mer, considérant l'enjeu que représente la consolidation et le développement de ce secteur pour lutter contre le chômage massif, il importe en conséquence de pouvoir mobiliser de nouvelles sources de financement afin de concrétiser les potentialités offertes par ce secteur en matière de création d'emploi et d'activité.

Ce fonds est alimenté d'une part par les économies réalisées par la suppression de la prime d'éloignement prévue à l'article 26 de la loi n°2000- 1207 d'orientation pour l'outre-mer, et d'autre part un prélèvement sur les sommes misées à la Réunion sur les jeux exploités par  la Française des jeux et sur les sommes engagées au pari mutuel urbain sur et hors hippodrome.

I – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

B - Les chambres des Métiers sont éligibles au dispositif « congé solidarité » institué par la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.

II – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

                A -

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - A la Réunion, un plan de rattrapage pluriannuel dans le secteur de l'éducation est mis en place pour tenir compte de l'évolution de la démographie scolaire sur les quinze ans à venir ainsi que des retards accumulés sur le plan de l'encadrement.

II – Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Malgré la mise en œuvre du dernier plan de rattrapage pluriannuel, le système éducatif réunionnais se distingue toujours par de nombreux retards.

Ces retards s'expliquent pour l'essentiel par une dynamique démographique inédite qui rend en conséquence incontournable la mise en œuvre d'un nouveau plan de rattrapage.

Avant l'article 11, insérer un additionnel ainsi rédigé :

I – Compte tenu du  déficit d'emplois budgétaires de l'université de la Réunion, un plan de rattrapage pluriannuel de développement des ressources humaines est mis en place prévoyant la création de postes d'enseignants-chercheurs et de personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers de services.

II – Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Une véritable loi programme de développement sur quinze ans ne saurait éluder la question majeure de l'enseignement supérieur. L'université de la Réunion devrait selon le schéma des services collectifs accueillir près de 30 000 étudiants d'ici 2030. Sa capacité à répondre à ses missions fondamentales est inséparable de la stratégie de développement de la Réunion fondée notamment sur la création de pôles d'excellence.

Or, malgré les efforts déployés au cours de la dernière décennie, la politique de ressources humaines de l'université de la Réunion se trouve dans l'impasse (le déficit actuel est déjà de 182 postes budgétaires pour les enseignants-chercheurs, et de 60 pour les IATOSS) . La mesure proposée vise donc à doter l'université de la Réunion des moyens à la hauteur de ses besoins et de ses ambitions ; elle vise à réunir les conditions favorables au rattrapage de la moyenne nationale. 

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Un programme exceptionnel d'investissements est mis en place pour doter l'université de la Réunion et les organismes de recherche publics implantés dans ce département des équipements destinés à consolider les pôles de recherche existants et à favoriser l'émergence de nouveaux pôles d'excellence.

II - Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Une véritable loi programme de développement sur quinze ans ne saurait éluder la question majeure de la recherche et de l'innovation. En ce domaine, l'Université de la Réunion se trouve à une période charnière de son évolution. Elle doit non seulement consolider les pôles de recherche existants qui s'appuient, le plus souvent, sur les spécificités régionales telles que la géosphère, la biodiversité ou encore l'énergie mais aussi s'ouvrir encore plus largement  vers de nouveaux domaines comme la bio-informatique, la bio-technologie, la génomique, la nanotechnologie, les technologies de l'information. Ces objectifs impliquent la programmation d'investissements lourds sans lesquels l'Université de la Réunion ne serait pas en mesure de répondre à son ambition d'excellence et de rayonnement dans l'océan Indien.

Dans cet amendeemnt, après les mots :

à Saint-Pierre-et-Miquelon
insérer les mots :
, à Mayotte

L'amendement vise à étendre à Mayotte le dispositif prévu pour les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il faut préciser à cet égard que le nombre d'élèves de niveau C.M.2 qui sont exclus du système scolaire sans aucune qualification, représente environ le tiers des candidats à l'examen d'entrée en 6^ème à Mayotte.

A – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'Etat garantit aux académies d'Outre-mer les dotations horaires leur permettant de mettre en œuvre les dispositifs prévus ci-dessus

B – Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la garantie de dotations horaires prévue au A est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

                       I.

L'article 11 prévoit que l'Etat « favorise et renforce la mise en place des dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté qui sont scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire... ».

L'efficacité d'un tel dispositif demeure subordonnée à la mise en place des moyens nécessaires.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Un Institut de formation aux métiers de l'administration est créé dans le département de la Réunion.

II - Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Rédiger comme suit cet article :

Sur proposition des autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés dans ces collectivités et dont la liste est fixée par arrêté interministériel sont reconnus par l'Etat.

Des conventions déterminent les modalités d'agrément des centres de formation qui y préparent ainsi que les conditions de contrôle des examens correspondant à ces diplômes ou titres. 

Rédiger comme suit cet article :

Sur proposition des autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française et lorsqu'ils satisfont des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française sont reconnus par l'Etat par un arrêté au même titre que ceux qu'il délivre pour son compte.

La rédaction proposée pour cet article fait mieux ressortir :

- le fait que la formation professionnelle relève de la compétence de ces deux collectivités ;

- la reconnaissance par l'Etat de la valeur des diplômes ou titres délivrés.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est ainsi modifié :

1° - Au premier alinéa du I, les mots : « 1er janvier 2000 » sont remplacés deux fois par les mots :  « 1er janvier 2003 »et les mots : « à compter de la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « à compter de la publication de la loi n°       du        de programme pour l'outre-mer ».

2° - Au premier alinéa du II, les mots : « 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2002 »

II - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à rouvrir pour les entreprises des DOM la possibilité de demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, d'une part, un plan d'apurement de leurs dettes sociales et, d'autre part, un abandon partiel de leurs créances.

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :

 «  les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon »

 par les mots :

 « les départements et territoires d'outre-mer,  dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie »

 et les mots :

 « la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon »

 par les mots :

« les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, »  

A la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :
31 décembre 2006 »
remplacer les mots :
sont supprimés
par les mots :
sont remplacés par les mots : « entre la date de promulgation de la loi n° ...  du ....  de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017 ». 

I- Après le troisième alinéa (b) du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... )Au f, après les mots : « souscription à la construction », sont insérés les mots : « ou à la réhabilitation »
II- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice des dispositions du f du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts aux réhabilitations d'immeubles sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à favoriser la réhabilitation des immeubles affectés à l'activité d'une entreprise qui sont touchés par les mêmes facteurs de vétusté que ceux affectés au logement.

I – Dans la première phrase du deuxième alinéa (e) du c du 2° de cet article, remplacer les mots :
portant sur des logements achevés depuis plus de quarante ans
par les mots :
portant sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'aide fiscale visée à l'article 199 undecies A du code général des impôts aux logements achevés depuis plus de vingt ans sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I – 

I. Dans l'avant-dernier alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
souscription en numéraire au capital
par les mots :
souscription en numéraire et l'augmentation de capital
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts à l'augmentation de capital des entreprises exerçant outre-mer sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -

Il s'agit de tenir compte des refinancements des entreprises et de pallier la faiblesse des fonds de roulement des entreprises des DOM.

Supprimer le sixième alinéa (b) du 4° de cet article.

I - Dans l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, après le mot :

réalisés 

insérer les mots :

en Polynésie française,

II - Compléter in fine le même alinéa par les mots :

ou par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, qui reprend les caractéristiques contenues dans la loi sus-évoquée.

La Polynésie française connaît aussi les problèmes particuliers dont souffrent les zones urbaines sensibles. Le contrat de ville qui concerne l'agglomération de Papeete, comme d'autres zones urbaines de métropole, doit s'appuyer sur des investissements privés, dont la réalisation sera facilitée par la bonification demandée.

Dans la première phrase du dernier alinéa du c) du 4° de cet article, après les mots :
utilisant une source d'énergie renouvelable
insérer les mots :
ou faisant appel à des dispositifs permettant d'économiser l'eau potable.

Actuellement, les ressources en eau potable ne permettent pas d'assurer toute l'année l'approvisionnement en eau de toute la population.
Il importe donc de favoriser les mesures d'économie afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer de nouvelles infrastructures, les ressources de l'office de l'eau ne permettant pas à court terme d'assurer le financement nécessaire.
Des dispositifs techniques existent permettant la récupération des eaux pour des usages particuliers : arrosage des jardins, chasses d'eau, etc., qui permettent d'économiser l'eau potable pour ces usages.

Supprimer le deuxième alinéa (a) du 1° de cet article.

Dans le 3^ème alinéa (b) du 1° de cet article, remplacer les mots :

«  les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon »

par les mots :

« les départements et territoires d'outre-mer,  dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie »

et les mots :

« la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon »

par les mots :

« les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, »  

I – Rédiger ainsi le onzième alinéa (i) du c du 1° de cet article :
« i) Les services fournis aux entreprises, à l'exception des services touristiques, des services informatiques, de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon, des services fournis dans le cadre de l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial et des locations de biens à des entreprises relevant des secteurs éligibles définis par ce même alinéa ;
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt visée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux services informatique et touristique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I –