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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 74 15 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 7 |
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Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Au premier alinéa, après les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont ajoutés les mots « des bénéficiaires des conventions prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat avant le 1er janvier 2008 »
I. - Au premier alinéa, après les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont ajoutés les mots « des bénéficiaires des conventions prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat avant le 1er janvier 2008 »