|
Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 282 22 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 23 |
|||||||||
Dans le premier alinéa du 1° du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts, après les mots :
secteur des transports
insérer les mots :
, de la navigation de plaisance
secteur des transports
insérer les mots :
, de la navigation de plaisance
Objet
Dans un souci d'harmonisation avec le dispositif de réduction d'impôt, il est proposé de soumettre le secteur de la navigation de plaisance à l'agrément au premier euro.