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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 274 22 mai 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 8 rect. de la commission des finances présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 |
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Dans les 1°, troisième alinéa (b) du 2° et 3° du texte proposé par l'amendement n° 8 rectifié pour insérer un I bis dans l'article 199 undecies B du code général des impôts, remplacer trois fois le mot :
classé
par les mots :
, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés
Objet
Il est proposé d'étendre le bénéfice des dispositions de l'article 15 du projet de loi aux villages et aux résidences de tourisme lorsqu'ils ont fait l'objet d'un classement.