AMENDEMENT

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions du 7° et du 8° de l'article 14 sont applicables à compter du 1^er janvier 2003.

 

Il est proposé de supprimer la limitation de l'imputation de la réduction d'impôt pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2003, quelle que soit la date à laquelle les investissements y ouvrant droit ont été réalisés.

Cette disposition permettra de limiter l'attentisme des investisseurs, actuellement très marqué.