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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 253 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LISE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 16 |
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Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de délivrer l'agrément, l'administration fiscale doit au préalable saisir, pour avis, les exécutifs de la collectivité d'outre-mer concernée par l'investissement, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat »
« Avant de délivrer l'agrément, l'administration fiscale doit au préalable saisir, pour avis, les exécutifs de la collectivité d'outre-mer concernée par l'investissement, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat »
Objet
L'objet de cet amendement est de donner à l'initiative locale sa place dans la stratégie et les choix prioritaires pour le développement local.