AMENDEMENT

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 est ainsi rédigé :

« Les ressources du fonds sont affectés, par délibération du Conseil régional, à des subventions aux investissements des communes et des établissements publics de coopération intercommunale facilitant l'installation d'entreprises et la création d'emplois ou contribuant à la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics nécessaires au développement économique, ou au financement d'infrastructures et d'équipements publics contribuant au développement économique, à l'aménagement du territoire et au désenclavement économique, sous maîtrise d'ouvrage des syndicats mixtes et de la Région. »

II- Le troisième alinéa de l'article 18 de la même loi est ainsi rédigé :

« Ces subventions sont cumulables avec celles dont peuvent bénéficier les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et la Région, de la part de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, ou au titre des fonds structurels européens. »

La loi du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer a créé dans les départements d'outre mer le Fonds Régional pour le Développement de l'Emploi dont les recettes sont inscrites au budget régional et affectées par le Conseil régional. L'obligation d'affecter ces ressources exclusivement aux communes ou aux groupements de communes ne permet pas une mobilisation optimale de ce fonds : les projets issus des communes correspondent à l'engagement annuel de crédits qui sont inférieurs aux dotations de ce Fonds.

Le présent amendement tend, sans préjudice des bénéficiaires communaux ni création de charges nouvelles, à une gestion optimale de ce Fonds en permettant l'affectation de ces ressources à des projets de développement économique portés par la Région et les syndicats mixtes. La bonne exécution des opérations inscrites dans les documents contractuels (DOCUP, Contrat de Plan) et la pleine utilisation des possibilités ouvertes par la loi d'orientation pour l'outre-mer exigent une mobilisation optimale des moyens financiers disponibles.