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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 141 rect. 21 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FLOSSE et VIRAPOULLÉ ARTICLE 19 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le dix-huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise de crédit-bail telle que définie par l'article L. 515-2 du code monétaire et financer qui conclut avec l'exploitant un contrat de location dans les conditions énumérées au quatorzième à dix-huitième alinéa. »
Objet
Il s'agit d'aider au financement des investissements par le crédit-bail mobilier et immobilier.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.