AMENDEMENT

Compléter le 7° du I de cet article par les dispositions suivantes:

, sous réserve que le dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française soit complété par les mots : « y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française » ;

Cet amendement avaient déjà été proposé par l'assemblée de la Polynésie française au moment où elle a été appelée à donner son avis sur le projet d'ordonnance. Il permet de résoudre des difficultés d'application du statut de la fonction publique de la Polynésie française.