|
Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 11 14 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. du LUART au nom de la commission des finances ARTICLE 19 |
|||||||||
Dans le troisième alinéa du 1° de cet article, supprimer les mots :
, dans les limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat,