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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 95 rect. bis 24 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de BROISSIA au nom de la Commission des Affaires culturelles Article 2 (Art. 43-14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots :
doit être
par les mots :
est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l'anonymat, à la personne mentionnée à l'article 43-8 qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.