|
Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 92 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de BROISSIA au nom de la Commission des Affaires culturelles Article 2 (Art. 43-14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) |
|||||||||
Après les mots :
la personne concernée
supprimer la fin du dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
la personne concernée
supprimer la fin du dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication