|
Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 83 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. TÜRK au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
|||||||||
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 227-23 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La tentative est punie des mêmes peines ».
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « fait », sont insérés les mots « d'offrir ou ».