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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 76 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TÜRK au nom de la commission des lois ARTICLE 23 |
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Au deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :
à l'autorité administrative
par les mots :
au Premier ministre