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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 75 rect. 25 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TÜRK au nom de la commission des lois ARTICLE 21 |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Lors de la déclaration de fourniture de prestations de cryptologie mentionnée à l'article 19, les personnes fournissant un service de certification électronique justifient d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.