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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 73 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TÜRK au nom de la commission des lois ARTICLE 19 |
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Au premier alinéa (I) de cet article, remplacer les dispositions :
, dans des conditions définies par décret. Ce décret peut prévoir des exceptions à l'obligation de déclaration
par les dispositions :
. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles est effectuée cette déclaration et peut prévoir des exceptions à cette obligation