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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 69 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TÜRK au nom de la commission des lois Article 14 (Art. 1108-1 du code civil) |
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Après les mots :
de nature à garantir
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 1108-1 dans le code civil :
qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.