|
Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 45 rect. 25 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 37 BIS |
|||||||||
Dans le texte proposé par cet article pour le troisième alinéa du 2° du II de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
sur le marché des télécommunications à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion
par les mots :
réalisé au titre des services de télécommunications diminué des coûts d'interconnexion
et les mots :
pour le compte d'opérateurs tiers
par les mots :
pour le compte d'exploitants de réseaux ouverts au public et de fournisseurs de services téléphoniques au public
sur le marché des télécommunications à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion
par les mots :
réalisé au titre des services de télécommunications diminué des coûts d'interconnexion
et les mots :
pour le compte d'opérateurs tiers
par les mots :
pour le compte d'exploitants de réseaux ouverts au public et de fournisseurs de services téléphoniques au public